Revue historique: volume 3 numéro 11986 - 1992Vol. 3 - no 1, novenbre 1992 1986: Après le décès du père André Mercure, l'ACFC prend en main sa cause devant la Cour Suprême du Canada. 1987: Grâce aux pressions de l'ACFC, l'article XIV.I du Code criminel est adopté permettant des procès en français en Saskatchewan. 1987: Fondation de l'Association des juristes d'expression française lors du Congrès de l'ACFC à Saskatoon. 1988: Le juge Wimmer de la Cour du banc de la reine reconnaît le droit des Fransaskois à la gestion de leurs écoles. 1988: La Cour Suprême du Canada reconnaît que le français est encore une langue officielle en Saskatchewan. 1988: Le gouvernement de la Saskatchewan adopte la Loi 1 faisant de l'anglais la seule langue officielle dans la province. 1988: Négociation d'une entente de cinq ans entre la communauté fransaskoise (ACFC) et le gouvernement fédéral (Secrétariat d'État). 1988: Le Comité Gallant recommande un plan pour la gestion des écoles fransaskoises. 1991: Lors des élections provinciales, le parti néo-démocrate promet de procéder immédiatement avec un amendement à la Loi scolaire pour garantir la gestion scolaire fransaskoise. 1992: La communauté fransaskoise attend toujours la gestion scolaire. 1992: L'ACFC dit OUI à l'accord de Charlotte-town. |
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