Revue historique: volume 3 numéro 1
17 millions pour les associations fransaskoises
Vol. 3 - no 1, novenbre 1992
juin 1988
Ottawa: Le gouvernement fédéral vient de conclure une entente-cadre avec les associations fransaskoises. C’est ce que vient de révéler le président de l’ACFC, M. Rupert Baudais. Le Secrétariat d’État s’engage à contribuer une somme de 17 millions aux associations fransaskoises au cours des cinq prochaines années. La semaine dernière, on apprenait que les gouvernements fédéral et de la Saskatchewan avaient conclu une entente d’une somme de 63 millions pour le fait français en Saskatchewan.
Ces deux ententes font suite à une série d’événements qui ont mené au dépôt du projet de loi 2 par le gouvernement Devine en avril 1988.
Historique:
Le 6 novembre 1980, le père André Mercure reçoit une sommation de comparaître en cour pour excès de vitesse sur une route provinciale de la Saskatchewan. Le père Mercure et son avocat, Me Raymond Blais, demande un procès en français et la traduction des lois pertinentes. Selon l’avocat du père Mercure, l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest assurait l’égalité du français et de l’anglais devant l’assemblée législative et les tribunaux des Territoires.
En avril 1981, le juge L. B. Deshayes de la Cour provinciale à North Battleford reconnaît que l’article 110 est toujours en vigueur. Toutefois, selon le juge, cet article ne garanti que le droit à un interprète. Refusant d’accepter cette interprétation, le père Mercure est trouvé coupable. Il en fait appel à la Cour d’appel de la Saskatchewan en mai 1983.
Puisque la Cour d’appel de la Saskatchewan arrive à la même conclusion que le juge Deshayes, le père Mercure obtient la permission de porter en appel à la Cour Suprême cette décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan.
Le père Mercure meurt le 29 avril 1986, mais l’ACFC, l’ACFA et la FFHQ obtiennent la permission de continuer les procédures en lieu et place du père Mercure.
En février dernier, la Cour Suprême du Canada confirmait que l’article 110 garantissait aux francophones le droit d’utiliser le français à l’Assemblée législative et devant les tribunaux. Toutefois, la Cour Suprême a laissé un échappatoire à la province. Celle-ci pouvait, si elle le désirait, adopter une nouvelle loi pour abroger l’article 110. C’est ce qu’a fait le Gouvernement Devine avec sa Loi 2.
Les miettes du Secrétariat d’État doivent venir consoler la communauté fransaskoise. Selon M. Baudais, «cette aide ne remplace pas nos droits.»
Ottawa: Le gouvernement fédéral vient de conclure une entente-cadre avec les associations fransaskoises. C’est ce que vient de révéler le président de l’ACFC, M. Rupert Baudais. Le Secrétariat d’État s’engage à contribuer une somme de 17 millions aux associations fransaskoises au cours des cinq prochaines années. La semaine dernière, on apprenait que les gouvernements fédéral et de la Saskatchewan avaient conclu une entente d’une somme de 63 millions pour le fait français en Saskatchewan.
Ces deux ententes font suite à une série d’événements qui ont mené au dépôt du projet de loi 2 par le gouvernement Devine en avril 1988.
Historique:
Le 6 novembre 1980, le père André Mercure reçoit une sommation de comparaître en cour pour excès de vitesse sur une route provinciale de la Saskatchewan. Le père Mercure et son avocat, Me Raymond Blais, demande un procès en français et la traduction des lois pertinentes. Selon l’avocat du père Mercure, l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest assurait l’égalité du français et de l’anglais devant l’assemblée législative et les tribunaux des Territoires.
En avril 1981, le juge L. B. Deshayes de la Cour provinciale à North Battleford reconnaît que l’article 110 est toujours en vigueur. Toutefois, selon le juge, cet article ne garanti que le droit à un interprète. Refusant d’accepter cette interprétation, le père Mercure est trouvé coupable. Il en fait appel à la Cour d’appel de la Saskatchewan en mai 1983.
Puisque la Cour d’appel de la Saskatchewan arrive à la même conclusion que le juge Deshayes, le père Mercure obtient la permission de porter en appel à la Cour Suprême cette décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan.
Le père Mercure meurt le 29 avril 1986, mais l’ACFC, l’ACFA et la FFHQ obtiennent la permission de continuer les procédures en lieu et place du père Mercure.
En février dernier, la Cour Suprême du Canada confirmait que l’article 110 garantissait aux francophones le droit d’utiliser le français à l’Assemblée législative et devant les tribunaux. Toutefois, la Cour Suprême a laissé un échappatoire à la province. Celle-ci pouvait, si elle le désirait, adopter une nouvelle loi pour abroger l’article 110. C’est ce qu’a fait le Gouvernement Devine avec sa Loi 2.
Les miettes du Secrétariat d’État doivent venir consoler la communauté fransaskoise. Selon M. Baudais, «cette aide ne remplace pas nos droits.»
